Journal officiel · Décret

Décret du 16 avril 1987 APPROUVANT UN 4EME AVENANT A LA CONVENTION DU 26-03-1970 PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE) ET RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE LA CONCESSION DE L'AUTOROUTE A71 ENTRE SALBRIS ET BOURGES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 avril 1987
Publié le18 avril 1987
PublicationJORF du 18 avril 1987
NOREQUR8700324D
IdentifiantJORFTEXT000000693946
RéférenceDécret du 16 avril 1987 APPROUVANT UN 4EME AVENANT A LA CONVENTION DU 26-03-1970 PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE) ET RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE LA CONCESSION DE L'AUTOROUTE A71 ENTRE SALBRIS ET BOURGES, JO du 18 avril 1987, NOR EQUR8700324DLégifrance →

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Décret du 12 mai 1970 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000693946, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).