Journal officiel · Décret

Décret n°60-1473 du 30 décembre 1960 FIXANT LE MONTANT DE LA RECETTE MINIMUM GARANTIE PAR HABITANT, ASSUREE AUX DEPARTEMENTS ET AUX COMMUNES EN MATIERE DE TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1960. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 décembre 1960
Publié le31 décembre 1960
PublicationJORF du 31 décembre 1960
IdentifiantJORFTEXT000000693964
RéférenceDécret n°60-1473 du 30 décembre 1960 FIXANT LE MONTANT DE LA RECETTE MINIMUM GARANTIE PAR HABITANT, ASSUREE AUX DEPARTEMENTS ET AUX COMMUNES EN MATIERE DE TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, JO du 31 décembre 1960Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°59-85 du 7 janvier 1959 · modifie
Décret n°60-49 du 11 janvier 1960 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°61-1388 du 19 décembre 1961 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000693964, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).