Journal officiel · Décret
Décret n°60-1486 du 30 décembre 1960 ALSACE LORRAINE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 décembre 1960
Publié le31 décembre 1960
PublicationJORF du 31 décembre 1960
IdentifiantJORFTEXT000000693969
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 - art. 3 (Ab) · modification