Journal officiel · Décret
Décret n°69-200 du 3 mars 1969 AJOUTE UN ART. 1 BIS AU DECRET 51-1445 DU 12-12-1951
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 mars 1969
Publié le5 mars 1969
PublicationJORF du 5 mars 1969
IdentifiantJORFTEXT000000694044
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°51-1445 du 12 décembre 1951 · modifie