Journal officiel · Décret
Décret n°72-201 du 9 mars 1972 MODIFIE LES ART. 2 (COMPTE INDIVIDUEL DE CUMUL), ET 5 (ETABLISSEMENT DU COMPTE DE CUMUL) DU DECRET 58430 DU 11-04-1958
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 mars 1972
Publié le15 mars 1972
PublicationJORF du 15 mars 1972
IdentifiantJORFTEXT000000694091
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°58-430 du 11 avril 1958 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°58-430 du 11 avril 1958 - art. 2 (V) · modification
CODE DES COMMUNES. - art. R*411-3 (V)