Journal officiel · Décret

Fixant les conditions d'application de l'art. 12 du décret du 29-10-1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, modifié par le décret 55-957 du 11-07-1955.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 1958. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 avril 1958

NatureDécret

Signé le11 avril 1958

Publié le20 avril 1958

PublicationJORF du 20 avril 1958

IdentifiantJORFTEXT000000684821

Référence

Fixant les conditions d'application de l'art. 12 du décret du 29-10-1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, modifié par le décret 55-957 du 11-07-1955., JO du 20 avril 1958

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 29 octobre 1936 · application

Cité par 3 textes

Décret n°72-201 du 9 mars 1972 · modifie

Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 25 (Ab)

CODE DES COMMUNES. - art. R*411-3 (V)

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