Journal officiel · Décision
Décision Européenne du 7 juillet 1943 TAUX DES INDEMNITES AUX MOULINS SINISTRES DE GUERRE ET DE DROIT COMMUN
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 1943. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le7 juillet 1943
Publié le16 juillet 1943
PublicationJORF du 16 juillet 1943
IdentifiantJORFTEXT000000694108
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