Journal officiel · Décret

Décret du 11 mars 1971 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 13 JANVIER 1938

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le11 mars 1971

Publié le19 mars 1971

PublicationJORF du 19 mars 1971

IdentifiantJORFTEXT000000694305

RéférenceDécret du 11 mars 1971 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 13 JANVIER 1938, JO du 19 mars 1971Légifrance →

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