Journal officiel · Décret

Décret n°72-185 du 1 mars 1972 COMPLETANT LE DECRET 450102 DU 19-12-1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE ET AUX SERVICES ANNEXES DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER ET AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mars 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le1er mars 1972
Publié le10 mars 1972
PublicationJORF du 10 mars 1972
IdentifiantJORFTEXT000000694313
RéférenceDécret n°72-185 du 1 mars 1972 COMPLETANT LE DECRET 450102 DU 19-12-1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE ET AUX SERVICES ANNEXES DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER ET AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE, JO du 10 mars 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°45-0102 du 19 décembre 1945 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°74-480 du 17 mai 1974 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000694313, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).