Journal officiel · Décret

Décret n°74-480 du 17 mai 1974 MODIFIANT LE DECRET 450102 DU 19-12-1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE ET AUX SERVICES ANNEXES DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER ET AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mai 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 mai 1974
Publié le19 mai 1974
PublicationJORF du 19 mai 1974
IdentifiantJORFTEXT000000886259
RéférenceDécret n°74-480 du 17 mai 1974 MODIFIANT LE DECRET 450102 DU 19-12-1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE ET AUX SERVICES ANNEXES DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER ET AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE, JO du 19 mai 1974Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°45-0102 du 19 décembre 1945 · modifie
Décret n°72-185 du 1 mars 1972 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000886259, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).