Journal officiel · Arret

Arrêt du 23 février 1988 DE LA CJCE (AFFAIRE 131-86): ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD CONTRE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

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NatureArret
Signé le23 février 1988
IdentifiantJORFTEXT000000694459
RéférenceArrêt du 23 février 1988 DE LA CJCE (AFFAIRE 131-86): ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD CONTRE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNESLégifrance →

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Directive Européenne n°86-113 du 25 mars 1986 · abroge
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