Journal officiel · Décret
Décret n°75-1032 du 4 novembre 1975 PMC
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 novembre 1975
Publié le9 novembre 1975
PublicationJORF du 9 novembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000694482
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Textes cités liens · DILA1
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