Journal officiel · Décret
Décret n°71-342 du 29 avril 1971 RELATIF A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 1971. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mai 1971
NatureDécret
Signé le29 avril 1971
Publié le8 mai 1971
PublicationJORF du 8 mai 1971
IdentifiantJORFTEXT000000875691
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