Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 5 et 7 ;
Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires attachés au traitement de l'information, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements, en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-719 du 2 août 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des ministères chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et du commerce extérieur ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1982 relatif au programme et à la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information, modifié par l'arrêté du 2 novembre 2004, notamment ses articles 5 et 7,
Arrêtent :
Conformément au tableau annexé au décret du 2 août 2013 susvisé, les modalités d'organisation générale des concours réservés pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
I. ― Les inspecteurs des finances publiques affectés à des fonctions généralistes
Le concours réservé pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés à des fonctions généralistes comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
L'épreuve écrite d'admissibilité est constituée d'une ou de plusieurs questions relatives aux missions de la direction générale des finances publiques. Chaque question est accompagnée d'un ou de plusieurs documents n'excédant pas une page, en rapport avec la question posée. Les questions peuvent consister en des cas pratiques.
La durée de l'épreuve est de trois heures, son coefficient est de 2.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury, d'une durée de trente minutes, visant à apprécier la motivation du candidat, ses capacités à exercer les missions dévolues à un agent de catégorie A ainsi que les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de huit minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, en particulier ses activités actuelles. Cet exposé doit lui permettre de présenter les principales missions exercées et les compétences mises en œuvre. Le candidat indique également les formations professionnelles dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises dans son parcours professionnel.
L'entretien se poursuit par un échange avec le jury portant sur la valorisation des compétences et les aptitudes professionnelles acquises par le candidat. Le jury dispose du dossier constitué par le candidat, défini à l'article 11 ci-après.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à l'organisation et aux missions de la direction générale des finances publiques.
Le jury peut également demander au candidat son avis sur des mises en situation professionnelle, en lien avec ses activités actuelles.
Le coefficient de cette épreuve est de 3.
Seul l'entretien donne lieu à notation.
II. ― Les inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste
Le concours réservé pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en une étude de cas d'informatique de gestion.
Cette épreuve comprend deux modules :
― étude de cas ;
― questions de connaissances générales.
L'épreuve porte sur le programme figurant en annexe I.
La durée de l'épreuve est de trois heures, son coefficient est de 2.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury, d'une durée de trente minutes, visant à apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer les fonctions d'analyste.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de huit minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, en particulier ses activités actuelles.
L'entretien se poursuit par un échange avec le jury portant sur la valorisation des compétences et les aptitudes professionnelles acquises par le candidat. Le jury dispose du dossier constitué par le candidat, défini à l'article 11 ci-après.
Au cours de cet entretien, le jury pose au candidat des questions techniques sur l'informatique. Par ailleurs, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à l'organisation et aux missions de la direction générale des finances publiques.
Le coefficient de cette épreuve est de 3.
Seul l'entretien donne lieu à notation.
III. ― Les inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information
en qualité de programmeur système d'exploitation
Le concours réservé pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité porte sur la technologie des systèmes d'information.
Cette épreuve comprend trois modules :
― étude de cas liés à un projet technique ;
― questions de connaissances générales ;
― questions autour du système d'exploitation choisi.
L'épreuve porte sur le programme figurant en annexe II.
La durée de l'épreuve est de trois heures ; son coefficient est de 2.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury, d'une durée de trente minutes, visant à apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer les fonctions de programmeur système d'exploitation.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de huit minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, en particulier ses activités actuelles.
L'entretien se poursuit par un échange avec le jury portant sur la valorisation des compétences et les aptitudes professionnelles acquises par le candidat. Le jury dispose du dossier constitué par le candidat, défini à l'article 11 ci-après.
Au cours de cet entretien, le jury pose au candidat des questions techniques sur l'informatique. Par ailleurs, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à l'organisation et aux missions de la direction générale des finances publiques.
Le coefficient de cette épreuve est de 3.
Seul l'entretien donne lieu à notation.
IV. ― Les dispositions communes aux parties I, II et III
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de présentation de son parcours professionnel en suivant les rubriques fixées à l'annexe III du présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Le modèle du dossier est disponible sur le site intranet de la direction générale des finances publiques.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves ou s'il n'a obtenu des notes supérieures ou égales à 5 sur 20.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S A N N E X E I
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ DU CONCOURS RÉSERVÉ POUR LE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS DES FINANCES PUBLIQUES AFFECTÉS AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN QUALITÉ D'ANALYSTE
I. ― Techniques de l'analyse 1. Organisation du système d'information
A. ― Le système d'information : Les processus métiers. La structuration des données métiers. La définition, le rôle, les composantes. La décomposition des processus en tâches et activités. Le diagramme d'activité. Les méthodes de modélisation données et procédures. B. ― Définition des objectifs : Le schéma directeur informatique. Le budget informatique et l'analyse des coûts informatiques. C. ― Organisation du projet informatique : La planification d'un projet (cycle de vie). Les méthodes d'évaluation d'un projet. D. ― Etude et critique du système d'information existant : Support de l'information. Schéma de circulation. Mesure des performances. L'analyse critique de l'existant. E. ― Conception du système d'information : La démarche de conception : architecture technique. La démarche de conception : architecture applicative. F. ― Spécifications du système d'information (cahier des charges) : Evaluation des objectifs et des contraintes. Organisation des données. Les spécifications fonctionnelles des traitements. Le schéma conceptuel des données. Les spécifications techniques des traitements. L'architecture technique. Mode de rédaction des spécifications. G. ― La documentation de synthèse (rôle, contenu, mode d'établissement, tenue à jour) : Le dossier d'analyse. Le dossier de programmation. Le dossier d'architecture. Le dossier d'exploitation. Les fiches de procédure et de séquencement. H. ― Méthodes d'investigation : Document d'information (fiche de données, dictionnaire des données). Outils de modélisation. I. ― Tests et recettes : Organisation des tests. Plan de tests. Jeux d'essais. Outils de tests.
2. Organisation du système technique
A. ― Définition des objectifs : identification des exigences techniques du logiciel. B. ― Les structures de données et leurs utilisations : Base de données relationnelles. Fichiers (structuration, plat, XML...). C. ― Organisation des traitements : La conception des interfaces homme-machine. La conception des traitements par lots. D. ― Sécurité des données et des traitements : Politique de sauvegarde. Intégrité des données. Architectures techniques de confiance. Surveillance des processus. Plan de reprise d'activité. E. ― Maintenance : Maintenance corrective, évolutive. Contrat de maintenance. Tierce maintenance applicative.
II. ― Logiciel 1. Le traitement de l'information
Algorithmes ou modèles en couche. Méthode d'organisation des traitements. Programmation des traitements, utilisation de patterns de réalisation. Les frameworks. Interrogation des bases de données. Les différents types de langage applicables à la gestion.
2. Les différents types de logiciel
Système d'exploitation. Programmes utilitaires. Middlewares. Systèmes de gestion de base de données. Programme d'application. Progiciels.
3. Notions générales sur les systèmes
Système temps réel. Temps partagé. Transfert de données. Parallélisation des traitements. Standard des couches réseau.
III. ― Matériel 1. Les mémoires
Les principes de fonctionnement.
2. Les organes de traitement 3. Les unités périphériques
Les canaux. Les unités d'entrée et de sortie. Les unités de stockage d'information.
4. Les différents types de machines
Réseaux de transmission de données et architectures de réseaux.
IV. ― Centre de traitement de l'information 1. Objectifs et structure d'un centre de traitement de l'information 2. Sécurité des locaux, des matériels et des données 3. Organisation du travail, tâches et qualification 4. Le contrôle V. ― Le droit de l'informatique A N N E X E I I
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ DU CONCOURS RÉSERVÉ POUR LE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS DES FINANCES PUBLIQUES AFFECTÉS AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN QUALITÉ DE PROGRAMMEUR SYSTÈME D'EXPLOITATION
I. ― Connaissances de base 1. Représentation de l'information
Notion de bit, caractère, mot. Les systèmes de numération. Les opérations élémentaires. Représentation alphanumérique. Codage de l'information (tables de codes).
2. Quantité d'information 3. Saisie et contrôle de l'information 4. Transmission de l'information 5. Traitement de l'information
Connaissance d'un langage évolué (Java, SQL...). Langage d'assemblage, macro-assembleur. Langage machine.
6. Organisation des travaux de programmation
Méthodes de programmation (structurée, objet...). Algorithmes, modes de représentation. Compilation. Essais et mise au point. Maintenance des programmes. Bibliothèque de programmes. Reprises.
7. L'environnement de la programmation
Langage de commande. Enchaînement des phases et des travaux. Identification, compatibilité. Réservation des ressources. Appels des processeurs logiciels. Manipulation de programme. Aides à l'exploitation et à la mise au point.
8. Systèmes interactifs, éditeurs 9. Les systèmes
Monoprogrammation. Multiprogrammation. Système temps réel. Temps partagé. Transmission de données.
10. Chargement initial d'un système 11. Les structures de données et leur utilisation
Base de données, fichiers : ― persistance des données, droits, partage ; ― fiabilité, sauvegarde. Tables. Piles, files. Représentation des arbres, graphes.
II. ― Logiciel 1. Processus et ressources
Activation et blocage d'un processus. Partage des ressources.
2. Gestion des entrées-sorties 3. Etablissement de liaisons mémoire-canal-unité de liaison périphérique 4. Informations de contrôle, programme canal 5. Instructions spéciales d'entrée-sortie 6. Réalisation d'une instruction d'entrée-sortie
Simultanéités, contexte d'exécutions, interruption, méthodes assistées.
7. Transferts périphériques à périphériques 8. Mise en place de la multiprogrammation, fonctions assurées
Commutation des processus et simultanéité interusagers. Synchronisation et simultanéité interusagers : ― allocation du processus central ; ― gérant de tâches, gérant de travaux, gérant d'interruptions ; ― description des différents modules et différentes tables.
9. Gestion de la ressource mémoire
Comportement dynamique de programmes. Technique de recouvrement. Allocation de la mémoire : ― allocation statique fixe, partitions ; ― allocation statique variable ; ― allocation dynamique (déplacement, tassement) ; ― mémoire paginée ou topographique.
10. Mémoire virtuelle
Stratégies d'allocation et algorithmes. Phénomène d'écroulement (« perte de performance »). Mémoires associatives, défauts de page.
11. Utilisation d'antémémoire 12. Système de transmission de données
Mode de communication : synchrone, asynchrone, vitesse de transmission, type de ligne. Système de communication : typologie (internet, intranet, interopérabilité...), protocoles... Message, bloc, procédure de transmission. Commutation par paquets. Matériels liés aux transmissions. Interfaces avec le système de communication.
13. Installation et personnalisation de système
Configuration. Critères de choix.
14. Métrologie
Mesure des performances : temps de réponse, débits de traitements.
III. ― Technologie 1. Supports de l'information : caractéristiques et performances
Circuits logiques. Mémoires, registres (différents types, principes de fonctionnement). Les supports magnétiques.
2. Les organes de traitement
Organisation générale de machine, carte machine. Organes de calcul. Organes de liaison : les bus. Organes de commande (câblée, microprogrammée). Les mécanismes d'adressage.
3. Les unités périphériques d'entrée ou de sortie (caractéristiques détaillées) 4. Les unités d'échange et de commande (canaux, unités de contrôle ou de liaison) 5. Mécanisme de traitement des interruptions 6. Eléments constitutifs d'un réseau de transmission de données 7. Types de machines
Ordinateurs de grande puissance. Mini-ordinateurs. Micro-ordinateurs. Smartphones, tablettes.
IV. ― Centre de traitement de l'information 1. Organisation du travail 2. Les fonctions de programmeur système d'exploitation 3. La sécurité physique des matériels, du réseau, des données (plan de secours, plan de continuité...) V. ― Le droit de l'informatique
A N N E X E I I I RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 278 du 30/11/2013 texte numéro 36
Fait le 21 novembre 2013.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, H. Perrin La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines, C. Nègre
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.