Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 décembre 2025 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation au titre de l'année 2026

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 décembre 2025
NatureArrêté
Signé le3 décembre 2025
Publié le6 décembre 2025
PublicationJORF n°0286 du 6 décembre 2025
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPPE2533461A
IdentifiantJORFTEXT000052993820
RéférenceArrêté du 3 décembre 2025 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation au titre de l'année 2026, JO du 6 décembre 2025, NOR CPPE2533461ALégifrance →

La ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 242-7 et R. 242-17 et suivants ;

Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 22 février 2011 modifié fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2011 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000052993830

Le nombre total de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation au titre de l'année 2026, ouverts par l'arrêté du 5 septembre 2025 susvisé, est fixé à 45. Ces places sont réparties de la manière suivante :

- pour le concours externe (prévu au I de l'article 6 du décret du 26 août 2010 susvisé) : 23 places ; - pour le concours interne (prévu au II de l'article 6 du même décret) : 22 places.

En outre, 5 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. A défaut de candidate ou de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, pour exercer les fonctions d'inspecteur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 de ce code, et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code. A défaut de candidate ou de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'inspecteur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation, ou en cas de refus de la candidate ou du candidat, les emplois non pourvus, dans les conditions définies à l'article L. 242-7 précité, s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 242-21 du même code.

Article 2 JORFARTI000052993839

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de secteur au bureau recrutement, formation, développement des compétences, A. Grosperrin

Textes cités liens · DILA7

Code général de la fonction publique
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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000052993820, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).