Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;
Vu le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 modifié relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics, affectés au traitement de l'information ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1982 modifié fixant les programmes et la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2023 fixant les modalités d'organisation de l'examen de vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrête :
Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 1er septembre 2025 à 12 heures (heure de Paris).
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 3 octobre 2025, à 23 h 59 (heure de Paris), terme de rigueur.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du lundi 3 novembre 2025.
Le candidat devra faire parvenir pour le vendredi 3 octobre 2025, à 23 h 59 (heure de Paris), terme de rigueur, un dossier établi selon un modèle fixé par l'administration constitué notamment des rubriques suivantes :
1° Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ;
2° Tous justificatifs attestant de la réalité des éléments déclarés par le candidat, dans la mesure où les activités décrites dans ce rapport le nécessitent ;
3° Un avis du supérieur hiérarchique attestant des fonctions exercées par le candidat.
Les demandes d'admission à concourir peuvent revêtir deux formes. Chacune des formes nécessite l'accomplissement de deux formalités distinctes, l'une relative à l'inscription et l'autre à la transmission des pièces justificatives. Aucune demande d'inscription hors délais ou non conforme aux présentes instructions ne sera prise en compte. Une forme intégralement dématérialisée :
- sur internet : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/pupitreur-se-eva-examen-verification-daptitude puis onglet « inscription ».
Pour que l'inscription des candidats soit prise en compte, ces derniers doivent bien effectuer toute la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription que les candidats doivent impérativement imprimer et conserver. Les pièces justificatives seront impérativement téléversées sur le site des concours du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au plus tard, le vendredi 3 octobre 2025, à 23 h 59 (heure de Paris). Une forme intégralement par dossier papier : Les candidats ne pouvant s'inscrire par internet pourront obtenir un dossier imprimé sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale au ministère de de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, SG/DRH/D/RM1, EVA Pupitreur, Grande Arche Paroi Sud, bureau 14N67, 92055 La Défense Cedex. Attention. - Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier, afin de pouvoir respecter la date limite de fin d'inscription fixée au vendredi 3 octobre 2025, le cachet de la poste faisant foi.
Nota. - Les questions liées à cet examen professionnel seront envoyées à l'adresse courriel ci-dessous : concours.eva-pupitreur-exapro@developpement-durable.gouv.fr
Les candidats qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le vendredi 3 octobre 2025, à 23 h 59 (heure de Paris) conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.
Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Le certificat médical devra être transmis au plus tard le le lundi 13 octobre 2025, à 11 h 59 (heure de Paris).
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juillet 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du bureau des recrutements par concours, N. Leynaud
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.