Publics concernés : les candidats aux concours de recrutement et à certains concours et examens professionnels de changement de corps et de grade des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques. Objet : le décret a pour objet principal de modifier les modalités de recrutement des inspecteurs des finances publiques spécialisés dans le traitement de l'information en qualité d'analyste et de programmeur de système d'information : les concours externes sur épreuves sont remplacés par des concours sur titres et travaux, complétés d'épreuves, ouverts aux titulaires d'un diplôme dans le domaine informatique. Par ailleurs, le concours interne de recrutement des inspecteurs des finances publiques est désormais ouvert aux fonctionnaires de catégorie A ainsi qu'aux agents contractuels de catégorie A ou B, et les conditions d'ancienneté dans le corps de contrôleur des finances publiques pour présenter l'examen professionnel d'inspecteur des finances publiques sont révisées. Les conditions dans lesquelles un inspecteur des finances publiques stagiaire n'ayant pas satisfait à l'évaluation du cycle de formation professionnelle peut être nommé dans un corps de catégorie B sont modifiées. Enfin, la condition de services effectifs dans des fonctions relevant de la catégorie A, prévue pour le concours professionnel d'inspecteur principal, est élargie pour tenir compte des services effectués en qualité de fonctionnaire territorial et d'agent contractuel. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;
Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 16 avril 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000054229548
L'article 5 du décret du 26 août 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « de concours externe et interne sur épreuves » sont remplacés par les mots : « de concours externes et interne » ;
2° Au 3°, les mots : « soit avoir atteint au moins le 5 e échelon du deuxième grade ou le 6 e échelon du premier grade » sont remplacés par les mots : « soit justifier d'au moins un an d'ancienneté dans le 4 e échelon du deuxième grade, soit avoir atteint au moins le 6 e échelon du premier grade ».
Article 2 JORFARTI000054229550
L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Les concours externes mentionnés au 1° de l'article 5 sont organisés selon deux modalités :
« 1° Un concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 au sens du répertoire national des certifications professionnelles, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions prévues par les articles R. 325-10 à R. 325-15 du code général de la fonction publique.
« La condition mentionnée à l'alinéa précédent doit être remplie au premier jour du mois précédant leur nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire ;
« 2° Des concours sur titres et travaux, complétés d'épreuves, pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques spécialisés dans le traitement de l'information.
« Ces concours sont ouverts aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 au sens du répertoire national des certifications professionnelles, dans les domaines de formation en lien avec leurs futures fonctions fixés par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions prévues par les articles R. 325-10 à R. 325-29 du code général de la fonction publique.
« La condition mentionnée à l'alinéa précédent doit être remplie à la date d'ouverture des inscriptions. » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « ou en congé parental » sont remplacés par les mots : « , en congé parental ou qui accomplissent le service national » ;
3° Au deuxième alinéa du II, les mots : « à un corps classé en catégorie B » sont remplacés par les mots : « à un corps, cadre d'emplois ou emploi appartenant au moins à la catégorie B ».
Article 3 JORFARTI000054229554
Au second alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « du concours externe » sont remplacés par les mots : « d'un concours externe ».
Article 4 JORFARTI000054229556
L'article 12 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« A l'issue de leur scolarité, les inspecteurs des finances publiques stagiaires titularisés sont astreints à rester au service de l'Etat ou de ses établissements publics à caractère administratif pendant une période d'au moins sept ans. » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de manquement à cette obligation, l'intéressé est tenu, sauf si le manquement ne lui est pas imputable, au remboursement des traitements et de l'indemnité de résidence perçus en qualité d'inspecteur des finances publiques stagiaire ainsi qu'aux dépenses de toute nature résultant de son séjour à l'école. Le montant de cette somme est fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Est également tenu à remboursement l'inspecteur des finances publiques stagiaire qui, pour une cause autre que l'inaptitude physique, présente sa démission plus de quatre mois après sa prise de fonctions. »
Article 5 JORFARTI000054229558
Le premier alinéa du 4° de l'article 14 du même décret est ainsi modifié :
1° La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Nommés contrôleurs des finances publiques de 2 e classe stagiaires. » ;
2° A la deuxième phrase, les mots : « Les inspecteurs des finances publiques stagiaires nommés dans ces grades sont titularisés » sont remplacés par les mots : « Les intéressés sont classés » ;
3° A la dernière phrase, le mot : « reclassement » est remplacé par le mot : « classement ».
Article 6 JORFARTI000054229560
Au premier alinéa de l'article 17 du même décret, après les mots : « dans un corps » sont insérés les mots : « , cadre d'emplois ou emploi ».
Article 7 JORFARTI000054229562
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juin 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, David Amiel
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Code général de la fonction publique