Décret n° 2026-469 du 9 juin 2026 modifiant le statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

Publics concernés : les candidats aux concours de recrutement et à certains concours et examens professionnels de changement de corps et de grade des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques. Objet : le décret a pour objet principal de modifier les modalités de recrutement des inspecteurs des finances publiques spécialisés dans le traitement de l'information en qualité d'analyste et de programmeur de système d'information : les concours externes sur épreuves sont remplacés par des concours sur titres et travaux, complétés d'épreuves, ouverts aux titulaires d'un diplôme dans le domaine informatique. Par ailleurs, le concours interne de recrutement des inspecteurs des finances publiques est désormais ouvert aux fonctionnaires de catégorie A ainsi qu'aux agents contractuels de catégorie A ou B, et les conditions d'ancienneté dans le corps de contrôleur des finances publiques pour présenter l'examen professionnel d'inspecteur des finances publiques sont révisées. Les conditions dans lesquelles un inspecteur des finances publiques stagiaire n'ayant pas satisfait à l'évaluation du cycle de formation professionnelle peut être nommé dans un corps de catégorie B sont modifiées. Enfin, la condition de services effectifs dans des fonctions relevant de la catégorie A, prévue pour le concours professionnel d'inspecteur principal, est élargie pour tenir compte des services effectués en qualité de fonctionnaire territorial et d'agent contractuel. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;

Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 16 avril 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,