Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « I. - Les concours externes mentionnés au 1° de l'article 5 sont organisés selon deux modalités :
4. « 1° Un concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 au sens du répertoire national des certifications professionnelles, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions prévues par les articles R. 325-10 à R. 325-15 du code général de la fonction publique.
5. « La condition mentionnée à l'alinéa précédent doit être remplie au premier jour du mois précédant leur nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire ;
6. « 2° Des concours sur titres et travaux, complétés d'épreuves, pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques spécialisés dans le traitement de l'information.
7. « Ces concours sont ouverts aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 au sens du répertoire national des certifications professionnelles, dans les domaines de formation en lien avec leurs futures fonctions fixés par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions prévues par les articles R. 325-10 à R. 325-29 du code général de la fonction publique.
8. « La condition mentionnée à l'alinéa précédent doit être remplie à la date d'ouverture des inscriptions. » ;
9. 2° Au premier alinéa du II, les mots : « ou en congé parental » sont remplacés par les mots : « , en congé parental ou qui accomplissent le service national » ;
10. 3° Au deuxième alinéa du II, les mots : « à un corps classé en catégorie B » sont remplacés par les mots : « à un corps, cadre d'emplois ou emploi appartenant au moins à la catégorie B ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 : art. 6