Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « A l'issue de leur scolarité, les inspecteurs des finances publiques stagiaires titularisés sont astreints à rester au service de l'Etat ou de ses établissements publics à caractère administratif pendant une période d'au moins sept ans. » ;
4. 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « En cas de manquement à cette obligation, l'intéressé est tenu, sauf si le manquement ne lui est pas imputable, au remboursement des traitements et de l'indemnité de résidence perçus en qualité d'inspecteur des finances publiques stagiaire ainsi qu'aux dépenses de toute nature résultant de son séjour à l'école. Le montant de cette somme est fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Est également tenu à remboursement l'inspecteur des finances publiques stagiaire qui, pour une cause autre que l'inaptitude physique, présente sa démission plus de quatre mois après sa prise de fonctions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 : art. 12