Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-469 du 9 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054231962
Texte parentLEGITEXT000054231956
Référencearticle 1 du décret n°2026-469 du 9 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 26 août 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « de concours externe et interne sur épreuves » sont remplacés par les mots : « de concours externes et interne » ;
3. 2° Au 3°, les mots : « soit avoir atteint au moins le 5 e échelon du deuxième grade ou le 6 e échelon du premier grade » sont remplacés par les mots : « soit justifier d'au moins un an d'ancienneté dans le 4 e échelon du deuxième grade, soit avoir atteint au moins le 6 e échelon du premier grade ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 : art. 5
Aller plus loin
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