Journal officiel · Décret
Décret n°68-791 du 5 septembre 1968 FIXANT LES MODALITES D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU CENTRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 septembre 1968. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 septembre 1968
Publié le7 septembre 1968
PublicationJORF du 7 septembre 1968
IdentifiantJORFTEXT000000694509
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°61-1435 du 26 décembre 1961 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°78-314 du 13 mars 1978 · modifie