Journal officiel · Décret
Décret n°78-314 du 13 mars 1978 CREANT UNE TAXE PARAFISCALE COMMUNE AU CONSEIL NATIONAL DU CUIR ET AU CENTRE TECHNIQUE DU CUIR, JUSQU'AU 31 décembre 1982
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 mars 1978
Publié le16 mars 1978
PublicationJORF du 16 mars 1978
IdentifiantJORFTEXT000000337652
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°68-791 du 5 septembre 1968 · modifie
Décret n°71-876 du 26 octobre 1971 · modifie
Cité par 5 textes
Arrêté du 13 septembre 1979 · modifie
Arrêté du 31 décembre 1980 · application
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 363 Q (M)