Journal officiel · Décret
Décret n°80-1014 du 15 décembre 1980 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DU SECTEUR DE L'HABILLEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 décembre 1980
NatureDécret
Signé le15 décembre 1980
Publié le18 décembre 1980
PublicationJORF du 18 décembre 1980
IdentifiantJORFTEXT000000861052
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°69-77 du 18 janvier 1969 · modifie
Cité par 10 textes
Arrêté du 31 décembre 1980 · application
Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 · modifie
Arrêté du 31 décembre 1982 · application
Décret n°82-1243 du 31 décembre 1982 · modifie
Décret n°84-390 du 22 mai 1984 · modifie
Arrêté du 31 décembre 1982 · txt source
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 363 N (M) · creation
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