Journal officiel · Décret
Décret n°69-317 du 2 avril 1969 MODIFICATION DES ART. 10 ET 15,ADJONCTION D'UN ART. 13 BIS AU DECRET 58989 DU 28-08-1958
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 avril 1969
Publié le11 avril 1969
PublicationJORF du 11 avril 1969
IdentifiantJORFTEXT000000694528
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°58-989 du 28 août 1958 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET99-911 · abroge