Journal officiel · Décret

Décret n°72-297 du 20 avril 1972 FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 711025 DU 24-12-1971 EXONERANT LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX INVESTIS PAR LES ENTREPRISES METROPOLITAINES DANS LES DOM

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 avril 1972
Publié le21 avril 1972
PublicationJORF du 21 avril 1972
IdentifiantJORFTEXT000000694570
RéférenceDécret n°72-297 du 20 avril 1972 FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 711025 DU 24-12-1971 EXONERANT LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX INVESTIS PAR LES ENTREPRISES METROPOLITAINES DANS LES DOM, JO du 21 avril 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°71-1025 du 24 décembre 1971 · application
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