Journal officiel · Décret

Décret n°68-102 du 31 janvier 1968 LA LIMITE DANS LAQUELLE LES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES ET AUX GRANDS INFIRMES PEUVENT SE CUMULER AVEC LES RESSOURCES, VISEES A L'ART. 3 (2E AL.) ET A L'ART. 12 (1ER AL.) DU DECRET 54-1128 DU 15-11-1954 EST PORTEE, A COMPTER DU 01-02-1968, A 3900 FRS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 janvier 1968
Publié le1er février 1968
PublicationJORF du 1 février 1968
IdentifiantJORFTEXT000000694809
RéférenceDécret n°68-102 du 31 janvier 1968 LA LIMITE DANS LAQUELLE LES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES ET AUX GRANDS INFIRMES PEUVENT SE CUMULER AVEC LES RESSOURCES, VISEES A L'ART. 3 (2E AL.) ET A L'ART. 12 (1ER AL.) DU DECRET 54-1128 DU 15-11-1954 EST PORTEE, A COMPTER DU 01-02-1968, A 3900 FRS, JO du 1er février 1968Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000694809, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).