Journal officiel · Décret
Décret du 23 juillet 1979 APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 juillet 1979
Publié le27 juillet 1979
PublicationJORF du 27 juillet 1979, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000694988
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°59-309 du 14 février 1959 · application
Décret du 2 mars 1973 · modifie