Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 août 1982 POUR L'ANNEE 1981,LE MONTANT DE LA COMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE DES PRESTATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA CHARGE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE PREVUE A L'ART. 33-QUATER DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 EST ARRETE A 2224512842,33FRS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le31 août 1982
Publié le19 septembre 1982
PublicationJORF du 19 septembre 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000695235
RéférenceArrêté du 31 août 1982 POUR L'ANNEE 1981,LE MONTANT DE LA COMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE DES PRESTATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA CHARGE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE PREVUE A L'ART. 33-QUATER DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 EST ARRETE A 2224512842,33FRS, JO du 19 septembre 1982Légifrance →

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Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · application
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