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Loi du 10 août 1943 PORTANT PROROGATION,EN CE QUI CONCERNE LES ETABLISSEMENTS DE LA DEFENSE DE LA LOI 2007 DU 12-05-1941 FIXANT LA SITUATION DES PERSONNELS OUVRIERS EN SURNOMBRE DANS LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET MILITAIRES DE L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le10 août 1943
Publié le12 août 1943
PublicationJORF du 12 août 1943
IdentifiantJORFTEXT000000695301
RéférenceLoi du 10 août 1943 PORTANT PROROGATION,EN CE QUI CONCERNE LES ETABLISSEMENTS DE LA DEFENSE DE LA LOI 2007 DU 12-05-1941 FIXANT LA SITUATION DES PERSONNELS OUVRIERS EN SURNOMBRE DANS LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET MILITAIRES DE L'ETAT, JO du 12 août 1943Légifrance →

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Loi du 12 mai 1941 · modifie
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