Journal officiel · Loi

Loi du 4 juillet 1931 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME D'ENCOURAGEMENT A LA PRODUCTION DU LIN

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 1931. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le4 juillet 1931

Publié le5 juillet 1931

PublicationJORF du 5 juillet 1931

IdentifiantJORFTEXT000000695315

RéférenceLoi du 4 juillet 1931 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME D'ENCOURAGEMENT A LA PRODUCTION DU LIN, JO du 5 juillet 1931Légifrance →

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Cité par 1 texte

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