Journal officiel · Décret
Décret n°66-23 du 7 janvier 1966 MODIFICATION DES ART. 1ER, 2, 7 (2EME ET 3EME AL.), 8, 17, 20, 21 ;
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 janvier 1966
Publié le8 janvier 1966
PublicationJORF du 8 janvier 1966
IdentifiantJORFTEXT000000695352
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°62-793 du 13 juillet 1962 · modifie