Journal officiel · Décret

Décret n°68-104 du 31 janvier 1968 FIXANT LE TAUX DE L'INTERET ALLOUE AUX COMPTES COURANTS MENTIONNES A L'ART. 11 DE L'ORDONNANCE 67693 DU 17-08-1967 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES (5% A COMPTER DU PREMIER JOUR DU QUATRIEME MOIS SUIVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le31 janvier 1968

Publié le2 février 1968

PublicationJORF du 2 février 1968

IdentifiantJORFTEXT000000695353

Référence

Décret n°68-104 du 31 janvier 1968 FIXANT LE TAUX DE L'INTERET ALLOUE AUX COMPTES COURANTS MENTIONNES A L'ART. 11 DE L'ORDONNANCE 67693 DU 17-08-1967 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES (5% A COMPTER DU PREMIER JOUR DU QUATRIEME MOIS SUIVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE), JO du 2 février 1968

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°67-693 du 17 août 1967 · application

Cité par 2 textes

Code du travail - art. D442-2 (M) · concordance

Code du travail - art. L442-12 (Ab)