Journal officiel · Décret

Décret n°73-109 du 22 janvier 1973 FIXANT LES CONDITIONS A REMPLIR PAR LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES POUR POUVOIR EXERCER UNE ACTIVITE MINIERE DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, DE LA POLYNESIE FRANCAISE, DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DES ILES WALLIS ET FUTUNA

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 janvier 1973
Publié le4 février 1973
PublicationJORF du 4 février 1973
IdentifiantJORFTEXT000000695569
RéférenceDécret n°73-109 du 22 janvier 1973 FIXANT LES CONDITIONS A REMPLIR PAR LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES POUR POUVOIR EXERCER UNE ACTIVITE MINIERE DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, DE LA POLYNESIE FRANCAISE, DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DES ILES WALLIS ET FUTUNA, JO du 4 février 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 · modifie
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