Journal officiel · Décret
Décret n°73-1099 du 12 décembre 1973 MODIFIANT LE DECRET 69222 DU 06-03-1969 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 décembre 1973
Publié le14 décembre 1973
PublicationJORF du 14 décembre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000695572
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 - art. 9 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°76-739 du 3 août 1976 · modifie
Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 12 (M) · modification