Journal officiel · Décret

Décret n°73-1100 du 13 décembre 1973 FIXANT LE MONTANT DE LA FRACTION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE DUE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET QUI EST RESERVEE AU DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI 71576 DU 16 JUILLET 1971

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 décembre 1973
Publié le15 décembre 1973
PublicationJORF du 15 décembre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000695573
RéférenceDécret n°73-1100 du 13 décembre 1973 FIXANT LE MONTANT DE LA FRACTION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE DUE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET QUI EST RESERVEE AU DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI 71576 DU 16 JUILLET 1971, JO du 15 décembre 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000695573, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).