Journal officiel · Directive euro
Directive 64/223/CEE du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités relevant du commerce de gros
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le25 février 1964
Publié le4 avril 1964
PublicationJOCE n°56 du 4 avril 1964
NOR31964L0223
IdentifiantJORFTEXT000000695579
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