Journal officiel · Décret
Décret n°69-107 du 1 février 1969 SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le1er février 1969
Publié le5 février 1969
PublicationJORF du 5 février 1969
IdentifiantJORFTEXT000000695718
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°67-693 du 17 août 1967 · application
Cité par 1 texte
Code du travail - art. R442-33 (Ab) · concordance