Journal officiel · Décret
Décret n°72-1098 du 11 décembre 1972 PORTANT MODIFICATION DE L'AGE D'ATTRIBUTION DES PENSIONS DE REVERSION ET DES SECOURS VIAGERS DES CONJOINTS SURVIVANTS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 décembre 1972
NatureDécret
Signé le11 décembre 1972
Publié le12 décembre 1972
PublicationJORF du 12 décembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000695760
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 · modifie
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