Journal officiel · Décret
Décret n°72-1116 du 8 décembre 1972 FIXE LES MODALITES DE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 décembre 1972
Publié le17 décembre 1972
PublicationJORF du 17 décembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000695769
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Cité par 2 textes
Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1965 E (V) · modification