Journal officiel · Décret
Décret n°73-1126 du 20 décembre 1973 CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES CENTRALES D'ASSURANCES ET DES SOCIETES DU GROUPE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 décembre 1973
Publié le22 décembre 1973
PublicationJORF du 22 décembre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000695779
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Cité par 2 textes
Décret n°76-667 du 16 juillet 1976 · modifie
Code des assurances - art. R*322-24 (T) · concordance