Journal officiel · Directive euro
Directive Européenne n°67-531 du 25 juillet 1967 NO 67531 VISANT L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES ETATS MEMBRES,EN MATIERE DE BAUX RURAUX,AUX AGRICULTEURS RESSORTISSANT DES AUTRES ETATS MEMBRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le25 juillet 1967
Publié le10 août 1967
PublicationJOCE du 10 août 1967
NOR367L0531
IdentifiantJORFTEXT000000695789
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