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Saisine du Conseil Constitutionnel en date du 3 juillet 1987 présentée par plus de soixante députée, an application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 87-230 DC. (loi portant diverses mesures d'ordre social)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1987. Pas de version consolidée dans la base.

Signé le29 juillet 1987
Publié le29 juillet 1987
PublicationJORF du 29 juillet 1987
IdentifiantJORFTEXT000000695856
RéférenceSaisine du Conseil Constitutionnel en date du 3 juillet 1987, présentée par plus de soixante députée, an application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 87-230 DC. (loi portant diverses mesures d'ordre social), JO du 29 juillet 1987Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Constitution du 4 octobre 1958 · application
Décision n° 87-230 DC du 28 juillet 1987 · application
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