Journal officiel · Decision cc

Décision n° 87-230 DC du 28 juillet 1987

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision cc

Signé le28 juillet 1987

Publié le29 juillet 1987

PublicationJORF du 29 juillet 1987

IdentifiantJORFTEXT000000884622

RéférenceDécision n° 87-230 DC du 28 juillet 1987, JO du 29 juillet 1987Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 · modifie

Cité par 2 textes

du 29 juillet 1987 · application

Observations du - art., v. init.