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SAISINE du 23 décembre 1987 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PRESENTEE PAR PLUS DE 60 DEPUTES EN APPLICATION DE L'ART. 61 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION ET VISEE DANS LA DECISION 87233 DC

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureInformations parlementaires
Signé le23 décembre 1987
Publié le7 janvier 1988
PublicationJORF du 7 janvier 1988
IdentifiantJORFTEXT000000695860
RéférenceSAISINE du 23 décembre 1987 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PRESENTEE PAR PLUS DE 60 DEPUTES EN APPLICATION DE L'ART. 61 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION ET VISEE DANS LA DECISION 87233 DC, JO du 7 janvier 1988Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Constitution du 4 octobre 1958 · application
Décision n° 87-233 DC du 5 janvier 1988 · application
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