Journal officiel · Decision cc
Décision n° 87-233 DC du 5 janvier 1988
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 1988. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDecision cc
Signé le5 janvier 1988
Publié le7 janvier 1988
PublicationJORF du 7 janvier 1988
NORCSCX8810017S
IdentifiantJORFTEXT000000518578
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°88-26 du 8 janvier 1988 · modifie
Cité par 1 texte
du 23 décembre 1987 · application