Journal officiel · Décret
Décret n°87-730 du 4 septembre 1987 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 8484 DU 01-02-1984 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ANNUELLE DE DEPART ET D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AYANT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE RETRAITE AUX CHEFS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES AGES CESSANT LEUR ACTIVITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 septembre 1987
Publié le6 septembre 1987
PublicationJORF du 6 septembre 1987
NORAGRS8701582D
IdentifiantJORFTEXT000000695891
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 84-84 du 1 février 1984 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°84-84 du 1 février 1984 - art. 5 (V) · modification