Journal officiel · Décret
Décret n°87-794 du 24 septembre 1987 PRIS EN APPLICATION DU I DE L'ART. 66 DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987 SUR L'EPARGNE RELATIF A LA REDUCTION DU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 septembre 1987
NatureDécret
Signé le24 septembre 1987
Publié le30 septembre 1987
PublicationJORF du 30 septembre 1987
NORBUDF8710058D
IdentifiantJORFTEXT000000695894
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°87-416 du 17 juin 1987 · application
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