Journal officiel · Décret
Décret n°69-1125 du 11 décembre 1969 MODIFIANT LE D. 65422 DU 01-06-1965 PORTANT CREATION D'UN SERVICE CENTRAL D'ETAT CIVIL AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 décembre 1969
Publié le20 décembre 1969
PublicationJORF du 20 décembre 1969
IdentifiantJORFTEXT000000695929
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 65-422 du 1 juin 1965 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 2 (V) · modification