Journal officiel · Décret
Décret n°71-415 du 1 juin 1971 CIV. REGLANT LA PROCEDURE DE CLASSEMENT D'UN COURS D'EAU NON DOMANIAL EN COURS D'EAU MIXTE ET FIXANT LES CONDITIONS DE CONSTATATION DES DROITS FONDES EN TITRE AINSI QUE LES DROITS EXERCES SUR L'EAU EN APPLICATION DES ARTICLES 644 & 645 DU CODE CIVIL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juin 1971. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 juin 1971
NatureDécret
Signé le1er juin 1971
Publié le8 juin 1971
PublicationJORF du 8 juin 1971
IdentifiantJORFTEXT000000695938
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